Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-2.1, r. 1 - Règlement sur les conditions et les modalités de remboursement du trop-perçu de prestations
Article 6
Versions de la disposition
6. L’Office examine la demande en fonction des critères établis à l’article 4 et peut établir un plan de remboursement prolongé n’excédant pas 2 ans suivant la première demande de prestations de sécurité du revenu suivant l’année au cours de laquelle il y a eu trop-perçu.
